Ratification du Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale (15 octobre 2010)
La France présente toutes ses félicitations à la République moldave, à l’occasion du dépôt, le 12 octobre dernier, de son instrument de ratification au Statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale. Par: Gouvernement de la France Cette ratification par la République moldave, qui porte à 114 le nombre total d’Etats parties à la [...]
Sursa
2010-10-15 19:36:15