13 decembrie aniversar. Victoria Mitropoliei Basarabiei la CEDO
PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ÉGLISE MÉTROPOLITAINE DE BESSARABIE ET AUTRES c. MOLDOVA (Requête no 45701/99) ARRÊT STRASBOURG 13 décembre 2001 DÉFINITIF 27/03/2002 En l’affaire Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Mmes E. Palm, présidente, W. Thomassen, MM. L. Ferrari Bravo, C. Bîrsan, J. Casadevall, B. Zupančič, T. Panţîru, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de [...]Sursa
2009-12-13 09:18:15