
DIN BLOGURILE MOLDOVEI
13 decembrie aniversar. Victoria Mitropoliei Basarabiei la CEDO
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ÉGLISE MÉTROPOLITAINE DE BESSARABIE ET AUTRES c. MOLDOVA
(Requête no 45701/99)
ARRÊT
STRASBOURG
13 décembre 2001
DÉFINITIF
27/03/2002
En l’affaire Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Mmes E. Palm, présidente,
W. Thomassen,
MM. L. Ferrari Bravo,
C. Bîrsan,
J. Casadevall,
B. Zupančič,
T. Panţîru, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de [...]
